Conditions Générales de Vente – Octavize

Dernière mise à jour : 29/06/2026

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'entreprise individuelle Lizé Augustin, exploitant sous l'enseigne Octavize (ci-après « le Prestataire »), et tout client professionnel (ci-après « le Client ») dans le cadre des prestations de services proposées : intégration et optimisation de l'ERP Odoo, développement de modules sur mesure, automatisation (n8n), référencement naturel (SEO), conseil et formation.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses éventuelles conditions générales d'achat.

Article 2 – Devis et formation du contrat

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé. Le contrat est formé à la date d'acceptation du devis par le Client, matérialisée par sa signature, sa validation électronique ou le versement d'un acompte. Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission, sauf mention contraire.

Article 3 – Prix

Les prix sont exprimés en euros. En application de l'article 293 B du Code général des impôts, le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA : les prestations sont facturées sans TVA (mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »). Les prix figurant au devis sont fermes pour la durée de validité de celui-ci.

Article 4 – Modalités de paiement

Sauf conditions particulières prévues au devis, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission. Un acompte peut être exigé à la commande. Les paiements s'effectuent par virement bancaire.

Article 5 – Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice de toute indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Article 6 – Délais d'exécution

Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires au respect des délais convenus. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de retard imputable au Client ou à un cas de force majeure.

Article 7 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il s'engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l'art et aux spécifications convenues au devis.

Article 8 – Obligations du Client

Le Client s'engage à collaborer activement, à fournir les informations, accès et ressources nécessaires à la bonne exécution des prestations, et à désigner un interlocuteur référent. Tout manquement de nature à entraîner un retard ou un surcoût ne saurait être imputé au Prestataire.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Les développements spécifiques réalisés pour le Client lui sont cédés après paiement intégral des sommes dues. Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire, briques logicielles génériques et outils préexistants. Les logiciels tiers (notamment Odoo) restent soumis à leurs licences respectives.

Article 10 – Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre du contrat, pendant toute sa durée et les deux années suivant son terme.

Article 11 – Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne saurait excéder le montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de données, de chiffre d'affaires, etc.). Il appartient au Client de réaliser des sauvegardes régulières de ses données.

Article 12 – Sous-traitance

Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie des prestations, sous sa propre responsabilité.

Article 13 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité accessible sur le site. Lorsque le Prestataire traite des données pour le compte du Client, un accord de sous-traitance (DPA) peut être conclu.

Article 14 – Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze jours après mise en demeure restée infructueuse, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.

Article 15 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 16 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.